Newsletters
Quo Vadis Lex Koller?
18.11.2024
L'acquisition d'un logement par des personnes à l'étranger est limitée en Suisse par la Lex Koller. L'histoire de la Lex Koller est marquée par des tentatives d'assouplissement et …
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Réglementation de l’IA dans le secteur financier
21.10.2024
La Suisse n’a pas encore introduit de cadre juridique spécifique à l’IA. Les établissements financiers utilisant l’IA doivent se conformer au cadre juridique général et aux attentes de …
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Vibeke Berning Johansen
Responsable Marketing & Communication
Newsflashes
FINMA circular on consolidated supervision of financial groups
12.09.2024
On September 2nd, 2024, the Swiss Financial Market Supervisory Authority ("FINMA") published a draft circular (the "Draft Circular") on the consolidated supervision of financial groups under the Banking …
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Loi sur l’infrastructure des marchés financiers REFIT
27.08.2024
Bien que la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) ait largement atteint les objectifs poursuivis, certains ajustements sont proposés dans le cadre du premier REFIT de la …
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Newsflashes
Swiss-US Data Privacy Framework: Adequacy Decision for Certified US Companies
14.08.2024
The Federal Council has decided on 14 August 2024 that the new Swiss-US Data Privacy Framework (DPF) allows for the secure exchange of personal data between Switzerland and …
Newsflashes
FINMA Guidance 06/2024 on Stablecoins
30.07.2024
On 26 July 2024, the Swiss Financial Market Supervisory Authority FINMA (FINMA) published its FINMA Guidance 06/2024 on Stablecoins: risks and challenges for issuers of stablecoins and banks …
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Les hôpitaux aux urgences – La procédure concordataire comme possible outil d'assainissement
09.07.2024
De plus en plus d'hôpitaux suisses se trouvent dans une situation financière difficile. Un outil d'assainissement que le conseil d'administration peut alors utiliser est la procédure concordataire des …