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De nouvelles mesures pour lutter contre les faillites abusives en Suisse
27.02.2025
Les faillites abusives constituent depuis longtemps une préoccupation majeure en Suisse. Un exemple typique consiste à mettre sa propre société en faillite, puis à créer rapidement une nouvelle …
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Le nouveau règlement d’arbitrage du Singapore International Arbitration Center (SIAC) 2025
30.01.2025
La 7ème version du règlement d'arbitrage du Singapore International Arbitration Centre ("règlement d'arbitrage SIAC 2025") est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle introduit des procédures innovantes …
Contact
Vibeke Berning Johansen
Responsable Marketing & Communication
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Révision partielle de la loi sur la TVA
29.01.2025
La loi sur la TVA et l’ordonnance sur la TVA partiellement révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L’introduction de l’imposition des plateformes numériques constitue l’élément central …
Newsflashes
Breaking News: Swiss Federal Supreme Court Issues Landmark Ruling on Trusts in Estates
22.01.2025
In its ruling of 16 December 2024 (BGer 5A_89/2024), the Swiss Federal Supreme Court ("the Supreme Court") made a significant contribution to the limited Swiss case law surrounding …
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Insolvabilité et assainissement des établissements financiers
30.12.2024
Le projet d’ordonnance sur la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers met à jour le droit d’exécution applicable à ces procédures suite à l’entrée en vigueur du …
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Entrée en vigueur du CPC révisé et de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for
23.12.2024
Le 1er janvier 2025, les dispositions révisées du CPC et la Convention de La Haye sur les fors entreront en vigueur.
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Revision of the Swiss Price Indication Ordinance: Simplification of the Rules for Self-Comparison
18.12.2024
The Swiss Price Indication Ordinance ("PIO") shall ensure price transparency and comparability and prevent misleading prices to consumers. Amongst others, the PIO sets out requirements for the self-comparison …