Newsletters & Newsflashes

 

Newsletters

Entrée en vigueur du CPC révisé et de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for

23.12.2024

Le 1er janvier 2025, les dispositions révisées du CPC et la Convention de La Haye sur les fors entreront en vigueur.

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Newsletters

Revision of the Swiss Price Indication Ordinance: Simplification of the Rules for Self-Comparison

18.12.2024

The Swiss Price Indication Ordinance ("PIO") shall ensure price transparency and comparability and prevent misleading prices to consumers. Amongst others, the PIO sets out requirements for the self-comparison …

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Vibeke Berning Johansen

Contact

Vibeke Berning Johansen

Responsable Marketing & Communication

+41 44 215 9346

Newsflashes

Revised SIAC Rules to enter into force on 1 January 2025

16.12.2024

On 9 December 2024, the Singapore International Arbitration Centre (SIAC) announced the official release of the 7th edition of the Arbitration Rules of the Singapore International Arbitration Centre …

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Newsflashes

Latest development on withholding tax refund requirements

28.11.2024

In its decision of 3 October 2024 (BGer 9C_635/2023), the Federal Supreme Court shifted the focus for the examination of the withholding tax refund requirements in connection with …

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Newsletters

Quo Vadis Lex Koller?

18.11.2024

L'acquisition d'un logement par des personnes à l'étranger est limitée en Suisse par la Lex Koller. L'histoire de la Lex Koller est marquée par des tentatives d'assouplissement et …

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Newsletters

Réglementation de l’IA dans le secteur financier

21.10.2024

La Suisse n’a pas encore introduit de cadre juridique spécifique à l’IA. Les établissements financiers utilisant l’IA doivent se conformer au cadre juridique général et aux attentes de …

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Newsflashes

FINMA circular on consolidated supervision of financial groups

12.09.2024

On September 2nd, 2024, the Swiss Financial Market Supervisory Authority ("FINMA") published a draft circular (the "Draft Circular") on the consolidated supervision of financial groups under the Banking …

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