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De nouvelles mesures pour lutter contre les faillites abusives en Suisse

27.02.2025

Les faillites abusives constituent depuis longtemps une préoccupation majeure en Suisse. Un exemple typique consiste à mettre sa propre société en faillite, puis à créer rapidement une nouvelle personne morale, souvent en réembauchant les employés et en rachetant à vil prix les actifs de la société faillie. Une récente réforme législative est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, laquelle vise à combler les lacunes juridiques et à renforcer les outils de lutte contre ces abus.

 

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